Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026

1. Qui vend

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes du rapport Marché Suivant par :

DRAÏOTA, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, 25 rue Raymond Teisseire, 13008 Marseille, RCS Marseille 106 326 473, ci-après « nous » ou « Draïota ». Contact : [email protected] · Téléphone : 04 23 49 06 06.

2. À qui s’adresse l’offre

L’offre est réservée aux professionnels : entreprises et personnes qui achètent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, établies en France (métropole et départements d’outre-mer). Elle n’est pas destinée aux consommateurs.

En commandant, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Une commande passée par un consommateur ou par une entreprise établie hors de France est annulée et remboursée intégralement.

3. Le produit

3.1 Ce que vous achetez

Un rapport PDF au format A4, « Renouvellements 12 mois ». Il recense les marchés publics de votre secteur dont la date de fin maximale tombe dans les 12 mois suivant la date du rapport, dans le département choisi et les départements voisins. Pour chaque marché, il indique notamment l’acheteur, l’objet, le titulaire actuel (nom masqué s’il s’agit d’un entrepreneur individuel), le montant maximal déclaré, la date de fin maximale, la fiabilité de la date de fin (solide, probable ou à vérifier), lorsqu’elles sont disponibles les coordonnées institutionnelles de l’acheteur (standard et site internet publiés dans l’Annuaire de l’administration de Service-Public.gouv.fr), et le lien vers la source publique. Les marchés dont la fin maximale tombe dans moins de 2 mois sont signalés comme « renouvellement probablement déjà lancé ». Pour chaque acheteur, il indique aussi son historique depuis 2018 (nombre de marchés, d’entreprises retenues, part du titulaire actuel, offres reçues) et signale les marchés réservés (ESAT, entreprises adaptées, insertion), les conditions déclarées pour le marché en cours (clauses sociales et environnementales, groupement, avance, sous-traitance) et, pour les titulaires nommés, les procédures collectives et radiations publiées au BODACC depuis la notification du marché. Le rapport est personnalisé à partir du SIREN indiqué à la commande : marchés dont votre entreprise est titulaire et dont la fin maximale tombe dans les 12 mois, partout en France ; repères « à votre taille » et « proche de vous » ; sélection de 10 marchés à regarder en premier. Ces repères sont calculés à partir des seules données publiées ; ils ne disent pas qui gagnera un marché. La fin du rapport décrit la méthode de calcul.

Le nombre de marchés couverts pour chaque département est affiché sur la page de vente avant l’achat.

3.2 Ce que le rapport n’est pas

Le rapport est une information tirée de données publiques. Ce n’est ni un conseil juridique, ni une aide à la rédaction d’une offre, ni une garantie d’attribution d’un marché. Nous ne garantissons ni l’exhaustivité des données publiées par les acheteurs, ni la date exacte à laquelle un acheteur relancera sa consultation.

L’encadré « Et ensuite ? » qui peut figurer à la fin du rapport sert à mesurer l’intérêt pour un accompagnement à la candidature que nous étudions. Ce service n’est pas proposé à ce jour et n’est pas compris dans le prix : y répondre n’engage ni vous ni nous.

L’avertissement suivant figure sur la page de vente et dans chaque rapport ; il fait partie du contrat :

Ce rapport est établi à partir des données essentielles de la commande publique publiées par les acheteurs et consolidées sur data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0, version du [date]). La date indiquée est une date de fin maximale : date de notification + durée déclarée, reconductions comprises. L’acheteur peut relancer la consultation plus tôt, ne pas reconduire, prolonger par avenant, regrouper ou abandonner son besoin. Sur les marchés comparables terminés en 2025, un nouveau marché du même acheteur a été repéré dans les 6 mois précédant la fin ou les 3 mois suivants dans environ 4 cas sur 10 (36 % en nettoyage, 46 % en espaces verts). Tous les acheteurs ne publient pas leurs données : des marchés peuvent manquer. Les montants sont des montants maximaux estimés hors taxes déclarés par l’acheteur. Ce document est une information, pas un conseil juridique ni une garantie d’attribution. Remboursement sur simple demande, sans justification, pendant 30 jours après l’achat ; demande traitée sous 24 h ouvrées ; Stripe recrédite la carte en 5 à 10 jours.

3.3 Ce que nous garantissons

Le rapport est calculé selon la méthode écrite dans sa dernière page, à partir de la version des données qu’il cite.
Avant chaque envoi, la liste des marchés est recalculée par une seconde méthode indépendante ; en cas d’écart, rien ne part.
Chaque ligne renvoie à sa source publique, pour que vous puissiez la vérifier.

4. Prix

Le prix du rapport est de 89 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ce prix est le prix total : aucun frais de livraison ni d’abonnement ne s’y ajoute.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Vous vérifiez votre département sur la page de vente, puis vous choisissez votre secteur et votre département sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
Vous indiquez votre adresse électronique, le nom de votre entreprise, votre adresse de facturation et votre numéro SIREN.
Vous cochez la case d’acceptation des présentes CGV, puis vous payez.

La commande est ferme à la confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez alors une confirmation à l’écran, puis la facture par e-mail.

6. Paiement

Le paiement se fait en une fois, à la commande, par carte bancaire (ou par un autre moyen proposé sur la page Stripe). Nous ne recevons jamais vos données de carte : elles sont traitées par Stripe.

Le prix étant payé à la commande, aucun délai de paiement n’est accordé et aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Pour le cas où un paiement serait contesté ou rejeté après la livraison, les sommes dues portent de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Livraison

Le rapport vous est envoyé par e-mail, en pièce jointe, sous 24 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande.

« 24 heures ouvrées » signifie : avant la même heure le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Exemple : une commande payée le vendredi à 18 h est livrée au plus tard le lundi à 18 h.

Si un contrôle automatique bloque l’envoi pour vérification, nous vous prévenons par e-mail et vous indiquons la date de livraison. Vous pouvez alors demander un remboursement immédiat.

Pensez à vérifier vos courriers indésirables. Si vous n’avez rien reçu dans le délai, écrivez-nous : nous renvoyons le rapport ou nous vous remboursons, à votre choix.

8. Remboursement

8.1 Remboursement sur simple demande, pendant 30 jours

Pendant 30 jours après l’achat, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre commande, sans avoir à vous justifier. Il suffit de répondre à l’e-mail de livraison ou d’écrire à [email protected].

Nous traitons votre demande sous 24 heures ouvrées. Le remboursement est fait sur la carte utilisée pour le paiement ; selon les banques, il apparaît sur votre compte en 5 à 10 jours. Vous recevez un avoir (facture rectificative). Vous pouvez garder le rapport.

8.2 Remboursement automatique d’un rapport trop court

Si le rapport livré compte moins de 3 marchés, nous vous remboursons automatiquement, sans démarche de votre part.

8.3 Nature de cet engagement

Entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas à une commande passée à distance. Le remboursement prévu ci-dessus est un engagement commercial de Draïota, plus large que ce droit : il vaut pendant 30 jours et sans condition.

9. Licence d’utilisation du rapport

Le rapport (sa sélection, son classement, ses calculs, sa mise en forme et sa méthode écrite) est la propriété de Draïota.

À l’achat, nous vous accordons une licence d’utilisation non exclusive, pour les besoins internes de votre entreprise, sans limite de durée. Vous pouvez l’imprimer, l’archiver et le transmettre à vos salariés, à vos associés et à vos conseils (expert-comptable, avocat), à condition qu’ils l’utilisent pour votre entreprise.

Vous ne pouvez pas revendre le rapport, le publier, le diffuser au-delà de ces personnes, ni le réutiliser pour constituer un produit ou un service concurrent.

Les données publiques restent libres. Les données qui figurent dans le rapport proviennent des DECP et de l’Annuaire de l’administration, publiés sous Licence Ouverte 2.0. La licence ci-dessus ne restreint pas votre droit de réutiliser ces données en les obtenant directement auprès de leur source, à condition d’en mentionner la source et la date de mise à jour.

Vous vous engagez à respecter la réglementation sur les données personnelles si vous réutilisez les informations du rapport, notamment pour démarcher les entreprises qui y figurent.

10. Responsabilité

Nous nous engageons à livrer un rapport conforme à la description de l’article 3 et calculé selon la méthode écrite.

Vous restez seul juge de l’usage que vous faites du rapport, notamment de la décision de répondre ou non à une consultation. Nous ne sommes pas responsables :

d’une erreur ou d’une lacune présente dans les données publiées par les acheteurs publics ;
d’une consultation lancée à une autre date que la date de fin maximale indiquée, ou jamais lancée ;
de la perte d’un marché, d’un chiffre d’affaires ou d’une chance de remporter un marché.

Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au prix payé pour le rapport concerné. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol), ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Si vous constatez une erreur, signalez-la : nous la corrigeons pour tous les clients et nous vous remboursons si vous le souhaitez.

11. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par exemple une indisponibilité prolongée de la source publique des données. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement immédiat de votre commande.

12. Données personnelles

Nous traitons les données de votre commande (nom, entreprise, adresse électronique, adresse de facturation, SIREN, choix du secteur et du département) pour exécuter la commande, établir la facture et assurer le support. Le détail des traitements, des durées de conservation, des prestataires (notamment Stripe, OVH et Cloudflare) et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations

Pour toute question ou réclamation : [email protected]. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs ; il ne s’applique pas aux ventes entre professionnels. En cas de désaccord, nous rechercherons d’abord une solution amiable.

14. Preuve et conservation

Les enregistrements de Stripe (date, montant, informations de commande) et nos échanges par e-mail font preuve de la commande, de son paiement et de sa livraison.

Nous conservons :

les factures et avoirs pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce) ;
le rapport livré, l’e-mail de livraison, le journal de livraison (référence de la commande, dates et identifiant technique de l’envoi) et nos échanges pendant cinq ans à compter de la livraison, durée de prescription des obligations nées entre commerçants et non-commerçants (article L110-4 du Code de commerce), dans une archive à accès restreint, puis nous les supprimons.

Le détail figure dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGV

Nous pouvons modifier ces CGV. La version applicable est celle acceptée lors de votre commande.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Marseille (ou de la juridiction qui lui succède). Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.